Conditions générales de ventes
Conditions Générales de Vente
Article 1: Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes d’œuvres d'art réalisées par MOUNDO.CD Artiste Peintre, Plasticienne, sous la forme juridique d'Artiste Auteur en Arts Plastiques et Graphiques, sur le site internet www.les-ateliers-de-moundo.fr .
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Article 2: Produits
Les produits proposées à la vente sont des œuvres d'art originales réalisées par MOUNDO.CD. Les caractéristiques de chaque oeuvre (techniques, dimensions, ect.) sont détaillées sur le site. N'étant pas un produit industriel et moulé, les œuvres sont susceptibles de comporter des défauts et n'étant pas asymétrique.
Article 3: Prix
Les prix des œuvres sont indiqués en euros toutes taxes comprises ( TTC)
Ils ne comprennent pas les frais de port qui seront facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Article 4: Commande
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Le client est responsable de la vérification de sa commande avant validation.
Article 5: Paiement
Le paiement s’effectue en Carte Bancaire ou virement bancaire. Le paiement est du à la commande.
Article 6: Livraison
Les œuvres sont livrées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont données à titre indicatif. MOUNDO.CD ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus à un transporteur.
Article 7 : Retour
( La mise en vente d’œuvres uniques n'est donc pas possible à l'échange)
Conformément à l'article L.121-21 du code de consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'oeuvre pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de modalités, à l’exception du retour, qui sera en charge du client.
Il s'engage à retourner l'oeuvre sans aucunes dégradations.
MOUNDO.CD se charge de faire un envoie sécurisé pour protéger les œuvres et ne prend pas en charge, ni retour, ni responsabilité du transporteur en cas de dégradations.
L'article L.121.21.8 du code de la consommation: le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8: Propriété intellectuelle
Les œuvres proposées à la vente sont protégées par le droit d'auteur.Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l'autorisation ( contrat) de MOUNDO.CD
Article 9: Responsabilité
La responsabilité de MOUNDO.CD ne pourra être en cas de non respect des présentes CGV du à un cas de force majeure.
Article 10: Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et ne seront transmises à aucun tiers.
Article 11 : Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit Français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.